Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601
Université Jean Moulin - Lyon 3
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 16 février 2024, no 488524 (sera mentionné aux tables du Lebon), Bouches-du-Rhône (Dpt)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04595843

Soumis le : vendredi 31 mai 2024-12:50:06

Dernière modification le : samedi 1 juin 2024-03:19:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04595843 , version 1 (31-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04595843 , version 1

Citer

François Lichère. Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 20, pp.1114. ⟨halshs-04595843⟩

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