Manquements aux obligations LCB-FT et concurrence déloyale : montée en puissance de la compliance
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 27 septembre 2023, no 21-21.995 (F+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04605104
Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:05
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:17:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04605104 , version 1
Citer
Sandie Lacroix-de Sousa. Manquements aux obligations LCB-FT et concurrence déloyale : montée en puissance de la compliance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.375. ⟨halshs-04605104⟩
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