Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617745

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:20:09

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:54:48

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Dates et versions

halshs-04617745 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617745 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.462. ⟨halshs-04617745⟩

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