Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-04620287

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:00:04

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:20:02

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Dates et versions

halshs-04620287 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620287 , version 1

Citer

Guy Durand. Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.372. ⟨halshs-04620287⟩

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