Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 3 avril 2024, no 472476 (sera publié au Lebon), Victor Hugo 21 (Sté)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620338, version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620338 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d'avance ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1291. ⟨halshs-04620338⟩

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