Indemnités journalières * Salaire de référence * Date de l'arrêt de travail * Prise en compte
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2024, no 21-18.015
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Soumis le : jeudi 27 juin 2024 à 15:40:18
Dernière modification le : vendredi 28 juin 2024 à 03:15:39