Article Dans Une Revue
Bulletin fiscal de Francis Lefebvre
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-04636557
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-11:52:48
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:35
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04636557 , version 1
Citer
Corinne Boismain. L’acte anormal de gestion et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat. Bulletin fiscal de Francis Lefebvre, 2014, pp.6. ⟨halshs-04636557⟩
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