Identification de la notion d'intérêt personnel de l'élu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Identification de la notion d'intérêt personnel de l'élu

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 8 mars 2024, no 461520, Athéna (Assoc.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04636874

Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-14:40:06

Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:16:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636874 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636874 , version 1

Citer

Cécile Regourd. Identification de la notion d'intérêt personnel de l'élu. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 25, pp.1386. ⟨halshs-04636874⟩

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