Condition suspensive d'obtention d'un prêt et insuffisance des capacités financières de l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Condition suspensive d'obtention d'un prêt et insuffisance des capacités financières de l'acquéreur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04645265

Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-15:40:11

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04645265 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645265 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Condition suspensive d'obtention d'un prêt et insuffisance des capacités financières de l'acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, pp.566. ⟨halshs-04645265⟩

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