Quel décompte des effectifs pour la mise en place du PSE ? Du bon usage de la question préjudicielle
Résumé
Soc. 12 juin 2024, no 22-10.903 (inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04652653
Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-13:00:09
Dernière modification le : vendredi 30 août 2024-16:44:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04652653 , version 1
Citer
Marguerite Kocher. Quel décompte des effectifs pour la mise en place du PSE ? Du bon usage de la question préjudicielle. Revue de droit du travail, 2024, 07 et 08, pp.457. ⟨halshs-04652653⟩
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