La Commission européenne poursuit la mise en œuvre du plan d'actions « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

La Commission européenne poursuit la mise en œuvre du plan d'actions « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle »

Résumé

[Commission européenne, Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l'imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT), COM(2023) 532 final, 12 sept. 2023 (1re esp.) ; Commission européenne, Proposition de directive du Conseil établissant un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE, COM(2023) 528 final, 12 sept. 2023 (2e esp.) ; et Commission européenne, Proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert, COM(2023) 529 final, 12 sept. 2023 (3e esp.)]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04654873 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654873 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. La Commission européenne poursuit la mise en œuvre du plan d'actions « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.223. ⟨halshs-04654873⟩

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