La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers
Résumé
[CJUE 16 nov. 2023, aff. C-459/22, Commission c/ Pays-Bas (Transfert de valeur de droits à pension) (1re esp.) ; CJUE 16 nov. 2023, aff. C-360/22, Commission c/ Pays-Bas (Capital retraite après transfert) (2e esp.) ; CJUE 12 oct. 2023, aff. C-312/22, Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition des intérêts provenant d'obligations et de titres de créance) (3e esp.) ; CJUE 12 oct. 2023, aff. C-670/21, BA (Successions – Politique sociale de logement dans l'Union) (4e esp.) ; CJUE 7 sept. 2023, aff. C-15/22, Finanzamt G (Projets d'aide au développement) (5e esp.) ; et CJUE 23 nov. 2023, aff. C-682/22, Ministarstvo financija (6e esp.)]