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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667244
Soumis le : samedi 3 août 2024-15:00:15
Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:10:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667244 , version 1
Citer
Martine Long, Hervé Rihal. La loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures « pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 4, pp.700. ⟨halshs-04667244⟩
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