Contestation par tous moyens de l’origine de propriété contenue dans un acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Contestation par tous moyens de l’origine de propriété contenue dans un acte authentique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04678665 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04678665 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Contestation par tous moyens de l’origine de propriété contenue dans un acte authentique. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 30-34, p. 28. ⟨halshs-04678665⟩
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