Point de départ de la prescription en responsabilité notariale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Point de départ de la prescription en responsabilité notariale

Philippe Brun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1048381
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 août 2024-14:18:21

Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:11:08

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Dates et versions

halshs-04678915 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04678915 , version 1

Citer

Philippe Brun. Point de départ de la prescription en responsabilité notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 30-34, p. 36-37. ⟨halshs-04678915⟩

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