Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2024

Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence

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Dates and versions

halshs-04691163 , version 1 (07-09-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04691163 , version 1

Cite

David Sindres. Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence. Recueil Dalloz, 2024, 31, pp.1563. ⟨halshs-04691163⟩
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