Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04691163 , version 1 (07-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04691163 , version 1

Citer

David Sindres. Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence. Recueil Dalloz, 2024, 31, pp.1563. ⟨halshs-04691163⟩
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