La possibilité d'agrandir une construction existante dans une commune littorale
Résumé
Note sous Conseil d'État, avis cont., 30 avril 2024, Madame Delahaye, no 490405
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04695497
Soumis le : jeudi 12 septembre 2024-12:40:32
Dernière modification le : vendredi 13 septembre 2024-03:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04695497 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. La possibilité d'agrandir une construction existante dans une commune littorale. Revue française de droit administratif, 2024, 04, pp.781. ⟨halshs-04695497⟩
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