VEFA : le garant financier d'achèvement accorde un « service financier », au sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation, directement aux acquéreurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

VEFA : le garant financier d'achèvement accorde un « service financier », au sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation, directement aux acquéreurs

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 15 mai 2024, no 22-22.888, inédit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701494

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:13

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701494 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701494 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. VEFA : le garant financier d'achèvement accorde un « service financier », au sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation, directement aux acquéreurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.471. ⟨halshs-04701494⟩

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