Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701557 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701557 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.589. ⟨halshs-04701557⟩

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