Nouvel éclairage sur les conséquences indemnitaires de l'éviction irrégulière d'un agent public
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 24 avril 2024, no 476373 (sera mentionné aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04771328
Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:08
Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:17:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04771328 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Nouvel éclairage sur les conséquences indemnitaires de l'éviction irrégulière d'un agent public. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 35, pp.1926. ⟨halshs-04771328⟩
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