Feu l'automaticité de la résiliation de plein droit légale du bail pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Feu l'automaticité de la résiliation de plein droit légale du bail pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 12 juin 2024, no 22-24.177, FS-B, Sté Les Pressing réunis c/ Sté 5 à sec Rif et al., D. actu. 12 juill. 2024, obs. M. Guastella ; D. 2024. 1125 ; Loyers et copr. 2024. Alerte 138, obs. M. Destreguil ; Lexbase Affaires, no 800, 27 juin 2024, obs. E. Le Corre-Broly ; LEDEN 7/2024. 3, obs. A. Cerati ; Rev. loyers 2024. 346, obs. Ch. Lebel ; APC 2024. Comm. 157, obs. N. Borga ; Gaz. Pal. 3 sept. 2024. 64, note Ch.-E. Brault, et 24 sept. 2024. 56, note S. Almaseanu)

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https://shs.hal.science/halshs-04773505

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:37

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773505 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773505 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Feu l'automaticité de la résiliation de plein droit légale du bail pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.541. ⟨halshs-04773505⟩

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