Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification
Résumé
(Civ. 3e, 30 mai 2024, no 23-10.184, FS-B, Mme S. et Sté Gabi c/ Consorts G., D. 2024. 1014 ; D. actu. 6 juin 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade ; JCP 2024, no 903, § 8, obs. G. Loiseau ; Loyers et copr. 2024. Comm. 121, note E. Chavance ; Lexbase Affaires, no 799, 20 juin 2024, obs. Ch. Lebel ; Gaz. Pal. 3 sept. 2024. 60, note Ch.-E. Brault)