Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification

Résumé

(Civ. 3e, 30 mai 2024, no 23-10.184, FS-B, Mme S. et Sté Gabi c/ Consorts G., D. 2024. 1014 ; D. actu. 6 juin 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade ; JCP 2024, no 903, § 8, obs. G. Loiseau ; Loyers et copr. 2024. Comm. 121, note E. Chavance ; Lexbase Affaires, no 799, 20 juin 2024, obs. Ch. Lebel ; Gaz. Pal. 3 sept. 2024. 60, note Ch.-E. Brault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773506 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773506 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.549. ⟨halshs-04773506⟩
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