Qu'est-ce que l'« internationalité » d'un litige ?
Résumé
Une question mal posée sous l'empire du règlement « Bruxelles I » refondu…
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776350
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:33
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:17:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776350 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Qu'est-ce que l'« internationalité » d'un litige ?. Recueil Dalloz, 2024, 39, pp.1914. ⟨halshs-04776350⟩
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