En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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  • HAL Id : halshs-04782582 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation. Gazette du Palais, 2021, pp.25. ⟨halshs-04782582⟩

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