Nullité d'une vente d'immeuble : précisions sur la responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Nullité d'une vente d'immeuble : précisions sur la responsabilité du notaire

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-12:02:41

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:42

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Dates et versions

halshs-04782637 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04782637 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Nullité d'une vente d'immeuble : précisions sur la responsabilité du notaire. Gazette du Palais, 2023, pp.11. ⟨halshs-04782637⟩

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