Contrôle du PSE de l'entreprise en liquidation. De quoi le pragmatisme du Conseil d'État est-il le nom ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

Contrôle du PSE de l'entreprise en liquidation. De quoi le pragmatisme du Conseil d'État est-il le nom ?

Marguerite Kocher
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

CE, 15 octobre 2024, no 488496 (inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04795526

Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:19

Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04795526 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04795526 , version 1

Citer

Marguerite Kocher. Contrôle du PSE de l'entreprise en liquidation. De quoi le pragmatisme du Conseil d'État est-il le nom ?. Revue de droit du travail, 2024, 11, pp.665. ⟨halshs-04795526⟩

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