De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 4 juillet 2024, no 23-11.746, inédit, 2. Cour de cassation, ch. mixte, 19 juillet 2024, no 20-23.527, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-04795533

Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:32

Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04795533 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04795533 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire. De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 11, pp.592. ⟨halshs-04795533⟩

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