Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer !

Nicolas Damas
Université de Lorraine
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04798052

Soumis le : vendredi 22 novembre 2024-13:00:15

Dernière modification le : samedi 23 novembre 2024-03:20:57

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halshs-04798052 , version 1 (22-11-2024)

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  • HAL Id : halshs-04798052 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 11, pp.794. ⟨halshs-04798052⟩

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