La différence de traitement instituée entre les communes pour les indemnités des conseillers municipaux est inconstitutionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

La différence de traitement instituée entre les communes pour les indemnités des conseillers municipaux est inconstitutionnelle

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université
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Soumis le : samedi 23 novembre 2024-13:00:19

Dernière modification le : dimanche 24 novembre 2024-03:13:58

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Dates et versions

halshs-04799728 , version 1 (23-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04799728 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La différence de traitement instituée entre les communes pour les indemnités des conseillers municipaux est inconstitutionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 11, pp.631. ⟨halshs-04799728⟩

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