Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Droit européen des marchés et autres contrats publics – La Cour de justice précise le pouvoir d'exclusion d'un opérateur économique par le pouvoir adjudicateur

Résumé

[CJUE 21 déc. 2023, aff. C-66/22, Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias]

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04936297 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04936297 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. Chronique Droit européen des marchés et autres contrats publics – La Cour de justice précise le pouvoir d'exclusion d'un opérateur économique par le pouvoir adjudicateur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.729. ⟨halshs-04936297⟩
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