Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05030825
Soumis le : vendredi 11 avril 2025-13:00:42
Dernière modification le : mardi 24 mars 2026-15:22:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05030825 , version 1
Citer
Philippe Coleman. L'exorbitance des contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 14, pp.703. ⟨halshs-05030825⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements
