Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025
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Dates et versions

halshs-05030825 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05030825 , version 1

Citer

Philippe Coleman. L'exorbitance des contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 14, pp.703. ⟨halshs-05030825⟩
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