Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025

Un règlement intérieur ne peut faire prévaloir une langue régionale sur la langue française

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05081885 , version 1 (23-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05081885 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Un règlement intérieur ne peut faire prévaloir une langue régionale sur la langue française. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 05, pp.294. ⟨halshs-05081885⟩

Collections

13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More