Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2025

Annulation d'une saisie de droits sociaux et responsabilité du commissaire de justice

Résumé

Responsabilité professionnelle - Observations sous Cass., 1re civ., 19 mars 2025, no 22 20.861

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05160189 , version 1 (13-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05160189 , version 1

Citer

Sâmi Hazoug. Annulation d'une saisie de droits sociaux et responsabilité du commissaire de justice. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2025, 03, pp.30. ⟨halshs-05160189⟩

Collections

60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More