Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2025

Urssaf * Assiette * Pourboire * Nature juridique * Rémunération

Résumé

Observations sous Cass., 2e civ., 5 juin 2025, no 23-13.543, URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05205150 , version 1 (09-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05205150 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Urssaf * Assiette * Pourboire * Nature juridique * Rémunération. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2025, 4, pp.753. ⟨halshs-05205150⟩
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More