Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2025

Faut pas prendre les autorités françaises et le consommateur pour des jambons !

Résumé

Observations sous CJUE 4 octobre 2024, aff. C-579/23 P

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05331269 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05331269 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Faut pas prendre les autorités françaises et le consommateur pour des jambons !. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2025, 10, pp.494. ⟨halshs-05331269⟩

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