Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2026

Le futur nouveau code de procédure pénale en suspension

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05476127 , version 1 (26-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05476127 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. Le futur nouveau code de procédure pénale en suspension. Actualité juridique Pénal, 2026, 01, pp.21. ⟨halshs-05476127⟩
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