Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05476127
Soumis le : lundi 26 janvier 2026-08:00:07
Dernière modification le : mardi 27 janvier 2026-03:30:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05476127 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Le futur nouveau code de procédure pénale en suspension. Actualité juridique Pénal, 2026, 01, pp.21. ⟨halshs-05476127⟩
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