Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

L'indemnisation de la résiliation d'une convention domaniale

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2026, no 493569, Voies navigables de France c/ Société Médiéval-AFDP, Lebon T. ; AJDA 2026. 349

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605317 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605317 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'indemnisation de la résiliation d'une convention domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.203. ⟨halshs-05605317⟩

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