La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion décennale
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2025, no 23-20.446, publié au Bulletin ; D. 2025. 1742
Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2025, no 23-20.446, publié au Bulletin ; D. 2025. 1742
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Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:47:21
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:13:03