Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion décennale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2025, no 23-20.446, publié au Bulletin ; D. 2025. 1742

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605318 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605318 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.207. ⟨halshs-05605318⟩

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