Prise en charge * CPAM * Fixation du taux d'incapacité de la victime * Commission médicale de recours amiable * Absence de caractère juridictionnel * Procès équitable
Résumé
Observations sous Cass., 2e civ., 29 janvier 2026, no 23-19.638, CPAM de l'Aude c/ Société…
