Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2026

Prise en charge * CPAM * Fixation du taux d'incapacité de la victime * Commission médicale de recours amiable * Absence de caractère juridictionnel * Procès équitable

Résumé

Observations sous Cass., 2e civ., 29 janvier 2026, no 23-19.638, CPAM de l'Aude c/ Société…

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605430 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605430 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prise en charge * CPAM * Fixation du taux d'incapacité de la victime * Commission médicale de recours amiable * Absence de caractère juridictionnel * Procès équitable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2026, 2, pp.366. ⟨halshs-05605430⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More