Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

Démarchage à domicile : conséquences de l'erreur de date dans l'acte de signification, et caractère indirect du préjudice des parties civiles

Résumé

(Crim. 7 octobre 2025, no 24-86.839, publié au Bulletin ; Dr. pénal 2025, comm. 210, obs. A. Maron et M. Haas ; D. actu. 22 octobre 2025, obs. D. Goetz)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615654 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615654 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile : conséquences de l'erreur de date dans l'acte de signification, et caractère indirect du préjudice des parties civiles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.145. ⟨halshs-05615654⟩
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