Démarchage à domicile : conséquences de l'erreur de date dans l'acte de signification, et caractère indirect du préjudice des parties civiles
Résumé
(Crim. 7 octobre 2025, no 24-86.839, publié au Bulletin ; Dr. pénal 2025, comm. 210, obs. A. Maron et M. Haas ; D. actu. 22 octobre 2025, obs. D. Goetz)
