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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01808110, version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01808110 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, 2003 (19), pp.803-804. ⟨hal-01808110⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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