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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2002

Commentaire. Conjoint salarié. La qualité de conjoint salarié n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un lien de subordination juridique

Domaines

Droit
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halshs-00078096, version 1 (02-06-2006)

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  • HAL Id : halshs-00078096 , version 1

Citer

Pierre Fadeuilhe. Commentaire. Conjoint salarié. La qualité de conjoint salarié n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un lien de subordination juridique. Droit de la famille, 2002, 4, pp.28-30. ⟨halshs-00078096⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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