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Communication dans un congrès Budžet ustavnog suda, odlučujuci faktor njegove nezavisnosti (Le Budget de la Cour constitutionnelle : un facteur déterminant de son indépendance), Colloque organisé à Sarajavo par la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine et la Commission de Venise Année : 2005

L'autonomie financière des Cours constitutionnelles : l'expérience du Conseil constitutionnel français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00101750, version 1 (28-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00101750 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. L'autonomie financière des Cours constitutionnelles : l'expérience du Conseil constitutionnel français. Budžet ustavnog suda, odlučujuci faktor njegove nezavisnosti (Le Budget de la Cour constitutionnelle : un facteur déterminant de son indépendance), Colloque organisé à Sarajavo par la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine et la Commission de Venise, 2005. ⟨halshs-00101750⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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