Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2005

Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires

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Dates and versions

halshs-00101763 , version 1 (28-09-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00101763 , version 1

Cite

Fanny Jacquelot, Laurence Picault. Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005. ⟨halshs-00101763⟩
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