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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

Protection constitutionnelle des enfants gravement handicapés et détention au domicile des parents condamnés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102448, version 1 (30-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102448 , version 1

Citer

Cyril Martello. Protection constitutionnelle des enfants gravement handicapés et détention au domicile des parents condamnés. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX, pp.795. ⟨halshs-00102448⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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