Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2006

Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102558, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102558 , version 1

Citer

Patrick Péréon. Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, XXI-2005, pp.635-636. ⟨halshs-00102558⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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