Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions - HAL Access content directly
Journal articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2006

Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-00102558, version 1 (02-10-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00102558 , version 1

Cite

Patrick Péréon. Le caractère déraisonnable de l'interdiction de régularisation de la situation des travailleurs étrangers dénoncés comme auteurs d'infractions. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, XXI-2005, pp.635-636. ⟨halshs-00102558⟩
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