La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102569, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102569 , version 1

Citer

Patrick Péréon. La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX-2003, pp.793-795. ⟨halshs-00102569⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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