La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle - HAL Access content directly
Journal articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2004

La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle

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Law
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halshs-00102569, version 1 (02-10-2006)

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  • HAL Id : halshs-00102569 , version 1

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Patrick Péréon. La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX-2003, pp.793-795. ⟨halshs-00102569⟩
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