Chapitre D'ouvrage
Année : 2004
Magali VAUTELIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00108768
Soumis le : lundi 23 octobre 2006-12:50:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00108768 , version 1
Citer
Stéphanie Lacour. Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté : Note sous Cass. com., 2 décembre 1963, CA Paris, 2 juillet 1981, CA Paris, 2 juin 1988. Michel Vivant. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, pp.325-336, 2004, 2-247-05401-3. ⟨halshs-00108768⟩
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