Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (sous la direction de Michel Vivant) Year : 2004

Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté

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1
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Dates and versions

halshs-00108768 , version 1 (23-10-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00108768 , version 1

Cite

Stéphanie Lacour. Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté : Note sous Cass. com., 2 décembre 1963, Paris, 2 juillet 1981, Paris, 2 juin 1988. Dalloz. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (sous la direction de Michel Vivant), Dalloz, pp.325-336, 2004. ⟨halshs-00108768⟩
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